Mentions légales & CGV

 

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/01/2023

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://pascalegaston.fr ou par téléphone au 0681149077 ou encore en cabinet.

Le site https://pascalegaston.fr et le cabinet appartiennent à :

L’entreprise Pascale Gaston EI est un prestataire de service dont les activités principales sont la naturopathie, la réflexologie et les massages bien-être.

D’une part, dénommée ci-après « Pascale Gaston EI » étant le prestataire et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après étant « l’acheteur » ou « le client ». 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la réservation de prestations de services (elles en définissent les conditions). La validation de la réservation vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 1er : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services proposés par Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI tant sur le site internet que directement auprès de Pascale Gaston.

Les CGV disponibles sur le site https://pascalegaston.fr sont aussi disponibles dans la salle d’attente du cabinet et peuvent être envoyées au client par courrier électronique, sur simple demande écrite envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique pascalegaston.naturo@gmail.com.

Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI, se réserve le droit de modifier ponctuellement les CVG. Elle en informera les clients par courrier électronique.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissement.

Tous achat, commande ou réservation de rendez-vous en ligne ou au cabinet ou par tout autre moyen implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.

L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement, à toute transaction les informations suivantes.

2.1 Caractéristiques des services et biens proposés

Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI, propose description aussi complète que possible de vos prestations et/ou biens vendus.

2.2 Tarifs

Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site https://pascalegaston.fr

Les tarifs sont indiqués en euros TTC.

Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposés sur le site internet https://pascalegaston.fr et dans la salle d’attente du cabinet, ou encore par tout autre moyen choisi par Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI.

Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client.

Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.

Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.

2.3 Modalités de paiement

Pour toute réservation de rendez-vous via le site https://pascalegaston.fr, le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire. Le paiement est sécurisé via l’application Lydia qui est spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne (cryptage et protection des données). Toute réservation ne sera confirmée qu’après réception du règlement.

Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI, s’engage à ne stocker les coordonnées bancaires que pour le temps nécessaire à la transaction.

Si toutefois, vous ne voulez pas payer via l’application Lydia, vous pouvez également régler le rendez-vous par virement bancaire, chèque ou en espèces.

Dans ce cas-là, merci de contacter Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI, par courrier électronique pascalegaston.naturo@gmail.com ou au 0681149077.

En ce qui concerne l’achat en cabinet, par téléphone au 0681149077 ou par courrier électronique pascalegaston.naturo@gmail.com, le paiement est exigible lors de la fixation du rendez-vous. Le paiement peut être fait par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

2.4 Réservation d’une prestation en ligne sur le site https://pascalegaston.fr   

Lors de l’achat d’une prestation via le site https://pascalegaston.fr, le client devra :

2.4 Droit de rétractation pour l’achat de prestation via le site https://pascalegaston.fr

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation.

La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez ci-dessous.

Ce formulaire sera à envoyer à Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI par courrier électronique à l’adresse suivante pascalegaston.naturo@gmail.com.

Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».

Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

À l’attention de Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI

Par voie postale au 49 rue Henri Matisse, 94 400 Vitry sur Seine

Par courrier électronique : pascalegaston.naturo@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

ARTICLE 3 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI par courrier électronique à l’adresse électronique pascalegaston.naturo@gmail.com et fera l’objet d’un accusé de réception ou par téléphone au 0681149077.

Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera possible.

En cas de modification ou annulation du fait de Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Les prestations et les techniques proposées par Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux Professions de Santé Réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles ont pour unique objectif de bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire. Les conseils donnés par Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI.

Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution.

Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme de « inoffensif » !

Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis. Les conseils qui sont donnés via le Plan d’Hygiène de Vie concernent UNIQUEMENT la personne concernée et ne saurait être applicables à une autre.

Le ou la client(e) s’engage à rester courtois et correct pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire Pascale Gaston, sous peine de poursuite judiciaire.

Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation auprès de la compagnie MEDINAT qui a souscrit auprès d’Allianz iard un contrat groupe MEDINAT n°54 335 537 portant l’adhésion n° MDNA28242.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://pascalegaston.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

La diffusion ou la reproduction sans la permission préalable de Pascale Gaston sont défendues conformément aux dispositions de l’article L.122_4 du code de la Propriété Intellectuelle. 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au client sont indispensable au traitement de sa demande et sont destinées à une utilisation interne Pascale Gaston.

Les données collectées ne seront pas transmises à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de modification s’agissant des données le concernant, en faisant une demande par courrier électronique à Madame Pascale Gaston à cette adresse : pascalegaston.naturo@gmail.com.  

Les informations à caractère personnel collectées par Madame Pascale Gaston à l’occasion d’une prise de rendez-vous d’une séance ou d’une consultation, effectuée en ligne sont indispensables pour : 

Dans le cadre des prestations, et pour le suivi des clients, Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI collecte les informations personnelles suivantes :

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s), dans le cadre de l’exécution de la prestation de service et lorsque l’Utilisateur achète une prestation ou un produit :

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Le responsable du traitement de ces données est Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI. Il peut être contacté de la manière suivante :

Par téléphone : 0681149077

Par courrier électronique : pascalegaston.naturo@gmail.com

Par courrier postal : 49 rue Henri Matisse, 94400 Vitry sur Seine

Conformément à la législation en vigueur, le client possède :

Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI à l’adresse électronique pascalegaston.naturo@gmail.com en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours suivant la réception du courrier électronique du client.

Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

La législation française s’applique aux présentes CGV.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI est membre de l’organisme de médiation CNPMEDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre Madame Pascale Gaston, Société Pascale Gaston EI aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.